Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par clienta. (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

1. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conception, de développement, de référencement et de gestion de campagnes publicitaires digitales, notamment :

• Création ou refonte de sites internet (vitrine, landing page)
• Conception UI/UX et direction artistique
• Référencement naturel (SEO) et optimisation pour les intelligences artificielles génératives (GEO)
• Gestion et optimisation de campagnes Google Ads
• Maintenance et accompagnement post-livraison

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire, précisant la nature des prestations, leur prix et leur délai d'exécution. Le devis est valable 30 joursà compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme et définitive dès la signature du devis par le Client (signature manuscrite, électronique ou accord écrit exprès par email) et le versement de l'acompte prévu à l'article 4.

3. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) sur les devis. La TVA, lorsque applicable, sera ajoutée selon le taux en vigueur à la date de facturation.

Les prix sont fermes pour la durée de validité du devis. Toute modification substantielle du périmètre demandée par le Client en cours de prestation fera l'objet d'un devis complémentaire.

4. Modalités de paiement

4.1 Échéancier

• 40 % d'acompte à la signature du devis et avant tout démarrage des travaux
• 60 % du solde à la livraison de la prestation, avant mise en ligne définitive si applicable

Pour les prestations récurrentes (SEO, gestion Google Ads, maintenance), la facturation est mensuelle, payable d'avance, sans engagement de durée.

4.2 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (SEPA)
• Carte bancaire
• Paiement en ligne sécurisé via Stripe

4.3 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légalen vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

5. Délais d'exécution

Le délai d'exécution est indiqué dans le devis. À titre indicatif, un site web classique est livré en 4 à 6 semaines après réception complète des éléments nécessaires (contenus textuels, photos, accès techniques, validations intermédiaires). Les autres prestations ont leurs propres délais, précisés sur devis.

Tout retard imputable au Client (validation tardive, absence de contenu, modifications hors périmètre) prolonge automatiquement le délai d'une durée équivalente, sans pouvoir engager la responsabilité du Prestataire.

6. Livraison et recette

La livraison s'effectue par mise à disposition du livrable au Client (mise en ligne, transfert de fichiers, accès aux comptes). Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler ses éventuelles réserves par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

7. Garantie

Le Prestataire garantit la conformité de la prestation pendant 30 jours à compter de la livraison. Durant cette période, toute anomalie technique imputable au Prestataire (bug, dysfonctionnement non lié à un usage anormal) est corrigée gratuitement.

La garantie ne couvre pas :

• Les modifications du livrable réalisées par le Client ou un tiers
• Les dysfonctionnements liés à un hébergeur ou service tiers
• Les évolutions fonctionnelles ou esthétiques demandées en dehors du périmètre initial

8. Propriété intellectuelle

À la livraison et après paiement intégral du prix, l'ensemble des droits patrimoniaux sur les livrables (code source, design, contenus créés par le Prestataire pour le Client) est transféré au Client de manière exclusive, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

Le Prestataire conserve un droit moral de paternité sur ses créations et se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio à des fins de promotion commerciale, sauf accord contraire écrit.

Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il lui fournit (textes, images, logos, marques) et le garantit contre tout recours de tiers.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations qu'elle reçoit de l'autre dans le cadre de la prestation, et à ne les utiliser que pour l'exécution de la mission. Cette obligation perdure 3 ans après la fin de la collaboration.

10. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, et 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation à l'initiative du Client en cours de prestation, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédit, et tout travail réalisé jusqu'à la date de résiliation sera facturé au prorata.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image).

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour livrer une prestation de qualité, mais ne contracte qu'une obligation de moyens, et non de résultat, en particulier en matière de référencement et de performance commerciale.

12. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne d'infrastructure majeure, sinistre, pandémie, etc.).

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des prospects et clients est détaillé dans notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du domicile du défendeur seront seuls compétents.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@clienta-leads.fr.